Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
qu'aux agents en détachement, en revanche l'article 1er de la loi du 8 avril 1957, combiné avec les dispositions des articles L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure constituaient la base
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04340_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03689_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
la décision initiale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00915_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01060_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00081_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de 1'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00762_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par suite, le refus de visa litigieux méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précitées.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22153_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02478_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la décision initiale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le Comité économique des produits de santé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02781_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
du contradictoire consacré à l'article L. 5 du code de justice administrative, en s'abstenant de lui communiquer l'arrêté du 20 avril 2015 sur lequel ils se sont fondés pour écarter le moyen tiré de l'incompétence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02132_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00087_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02199_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de son fils en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention relative aux droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01918_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officiellePage 11 sur 229