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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
302 septies A du code général des impôts ; / () / III.- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
que : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article
9ème Chambre
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables qui sont soumis au régime d'imposition selon le bénéfice réel sont tenus de représenter à toute
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 54 bis du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
L'Agence comprend le contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommé " contingent permanent ") visé à l'article 54, qui est doté d'une capacité allant jusqu'à
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
Enfin, selon l'article 54 du décret n°2006-504 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'ordonnateur émet le titre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
Selon l'article 48 du même traité, devenu l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de I de l’article 1729 D du code général des impôts : « Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de l'article
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire détaché remis à la disposition
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
Il résulte des dispositions du 7° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, telles que modifiées par l'article 54 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de
2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Sur le rejet de la comptabilité et la charge de la preuve : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
avantages occultes les dépenses effectivement exposées et concourant au financement d’un avantage en nature qui n’a pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article
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