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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01019_20231003
3 octobre 2023
C a formé devant la commission ferroviaire d'aptitudes le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions des articles L. 2221-7-1 et L. 2221-8 du code des transports et du II de l'article 10
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00892_20230510
10 mai 2023
Par un jugement no 2100718 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M.
3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
Aux termes du V de l’article D. 253-9 du même code : « Pour l'application de l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009, on entend par produit phytopharmaceutique générique tout produit phytopharmaceutique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00416_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. " L'article R. 611-8-1
6ème Chambre
DCA_25PA01192_20250618
18 juin 2025
Enfin, l'article L. 240-1 de ce code précise que les dispositions du titre V du livre V, relatives aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ne sont pas applicables aux citoyens de l'Union européenne
2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
En application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, inséré au chapitre II du titre Ier du livre V de ce code, les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont soumis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00783_20221206
6 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision en litige méconnaît également les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de
DCA_24NC01711_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - son arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne méconnaît pas
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02695_20230209
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
5ème Chambre
DCA_23PA03294_20240202
2 février 2024
8.
3ème Chambre
DCA_25NT01592_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que : - ses arrêtés ne sont pas contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
DCA_22NT01594_20240223
23 février 2024
V F, M. Q I et M.
DCA_20VE01369_20230209
C au sens du V de l'article 256 du code général des impôts ; - l'administration ne peut se prévaloir et se fonder sur sa propre doctrine, à savoir les instructions 3 K-1121, 3 K-1127, 3K 222 et 3 K-1
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
En vertu du second alinéa du V bis du même article, les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 241-3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
mise en œuvre du V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'un contrôle sur place ; - elle maintient tous les autres moyens et, d'une part, démontre que la quote-part
ORCA_23PA00981_20230630
30 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme AA. Article 2 : Mme AA versera à M.
5ème chambre
DCA_21NT01035_20220524
24 mai 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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