En quatrième lieu, l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Vu : la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

et d'égalité des armes garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme.

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen impliquant de traiter tous les maîtres d'école selon leur capacité et sans autre distinction que leur vertu et leur talent ; - la question est

R. 612-5-2 du code de justice administrative méconnaît les dispositions de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et les stipulations du paragraphe 1 de l’article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme " aux articles 6, 12, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce, qui reprend les dispositions de l'article L. 121-1 du même code: " Les citoyens

En vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

L. 481-1 du code de l'urbanisme au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - si cet article donne à l'autorité administrative des

Mauduech souhaite le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité en vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, il ne soulève aucun moyen tiré

L. 313-14) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - il méconnait

La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 7 de la l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

D’une part, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi (…) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

174 du code de procédure pénale, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration des droits

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé la déclaration universelle des droits de l'homme, l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 ou les articles 2 de la déclaration des droits de l'homme

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13.