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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La SEITA a été soumise à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur ce rehaussement regardé comme un revenu distribué sur le fondement du c) de l'article 111
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 135-1 du code de la sécurité sociale ». 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En application des articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM ayant indemnisé la victime en lieu et place de l'assureur de la personne responsable des conséquences dommageables
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03514_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, 112 et 117 : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
constitutive de revenus distribués sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts, et fait application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le décharger de l'obligation de payer la somme visée par ce titre ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - le permis méconnait l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ; S
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements, au besoin par l'usage de la procédure de l'article 117 du code général des impôts ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article L.112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
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