CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " () Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code

Source officielle

Page 11 sur 30

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Schengen ; 6°) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil, le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

R. 8253-2 du code du travail.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01775_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

620 548 euros ; 2°) de prononcer le rétablissement de son déficit fiscal reportable, réduit à hauteur de 2 620 548 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Article 2 : Les conclusions de la commune de Louhans-Châteaurenaud fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00097_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’acheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01568_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

() ". 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04642_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne subordonnent la mise

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01842_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; cette responsabilité est également engagée au titre de l'article L. 2226-1 du même code en vertu duquel la gestion des eaux pluviales

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00454_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01599_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06512_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 3 266 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

La décision du 1er octobre 2019 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01272_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Source officielle