CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce

Source officielle

Page 11 sur 30

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01261_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Aux termes de l'article R. 625-1 du code de justice administrative : " En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour () peut tenir une séance orale d'instruction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01057_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01568_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01842_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; cette responsabilité est également engagée au titre de l'article L. 2226-1 du même code en vertu duquel la gestion des eaux pluviales

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00097_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’acheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00454_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros, la contrevenante étant en situation de réitération, et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01775_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06512_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 3 266 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02228_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

F le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle