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Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00717_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

L. 225-1 du code pénitentiaire. 9.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 de ce code : « L’exécution

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00565_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02460_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02657_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01214_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

500 euros soit mise à la charge de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02933_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

délivrance du titre de séjour " étudiant " par les articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

R. 761-22 du code de commerce.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00728_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04664_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00409_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

En l'espèce, même si la requérante a suivi des formations linguistiques et civiques, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00421_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04117_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03397_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01218_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

charge de l’État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00293_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il ne devait pas obtenir l'aide juridictionnelle.

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2 418 résultats pour « article L. 640-1 du code du commerce »

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