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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00472_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
387,20 euros au titre des dépens, ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01029_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
2021 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04878_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00295_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03148_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'unique moyen invoqué par les requérants à l'encontre de l'arrêté du maire de Sussargues du 12 juillet 2021 n'apparaît pas susceptible
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à l’instance en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03081_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03714_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01675_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04507_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03315_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 12 décembre 2019 n° 18NC02030 reste inexécuté en ce qu'il met à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D A concluent à l'annulation de la délibération du 12 juin 2023 et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Fontvieille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02195_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00367_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00355_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de leur requête d'appel enregistrée le 12 février 2024 conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02474_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 () ". 3.
Source officiellePage 11 sur 3132