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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01912_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement. 14.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03292_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En deuxième lieu, la décision contestée vise les a) et h) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en rappelle la teneur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00666_20230220
20 février 2023
20 février 2023
en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 17.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00445_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En premier lieu, les arrêtés litigieux visent les textes dont il est fait application, notamment le 1° du I, le 3° du II et le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04763_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01743_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02795_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01764_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
réduire ou compenser, qu'aucune prescription complémentaire n'est susceptible d'assurer la conformité de l'exploitation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02323_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) pour la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03826_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
repose sur les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, en prévoyant un délai automatique indépendant de la situation de l'intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00409_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01078_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence et d'insuffisance de motivation et que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (…) ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00680_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui assortit une décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
; - l'autorisation en litige a été délivrée en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, compte tenu des atteintes excessives portées aux intérêts ainsi protégés et à l'insuffisance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03702_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01095_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03304_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
du I, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04477_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, les arrêtés en litige ont été pris sur le fondement du 2° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non
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