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Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02862_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00138_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02962_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00463_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00521_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00752_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00529_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, trouve son fondement légal dans les dispositions du 3° de cet article.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00932_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02594_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative

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9ème Chambre

DCA_21PA05919_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03589_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02378_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par courrier du 19 novembre 2019, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, demandé à la société

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00704_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21948_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

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Juge des référés

ORCA_24TL00292_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00680_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 8.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00470_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L’étranger

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02125_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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