Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02507_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02746_20250220
20 février 2025
20 février 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03173_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00298_20260204
4 février 2026
4 février 2026
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03467_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00594_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par la présente requête, le ministre de la ville et du logement demande à la cour de prononcer, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03186_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
E C et la " SELARL Thierry C, Benoît A et Sébastien C, notaires associés " demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03103_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : – le code général des impôts ; – le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02184_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02185_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02186_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02112_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00390_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Free
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00223_20260204
4 février 2026
4 février 2026
R. 811-15 ou R. 811-17 du code de justice administrative, dans l’attente de l’examen de l’affaire au fond ; 2°) de mettre à la charge solidaire de M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03518_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01252_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00411_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 11 sur 278