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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00730_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général
DCA_25MA00731_20260313
5ème chambre
DCA_23VE00067_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DCA_24MA00229_20250207
7 février 2025
La mesure de police par laquelle le maire prononce, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00143_20230704
4 juillet 2023
d'abroger l'arrêté du 24 janvier 2022, et non à fin d'annulation de cette décision ; - le refus d'abroger l'arrêté du 24 janvier 2022 est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article
2ème Chambre
DCA_23VE01614_20250207
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Juge des référés
DCA_24LY01737_20240920
20 septembre 2024
En deuxième lieu, si Mme B A soutient que la responsabilité de l'Etat ou de la commune pourrait être engagée, sur le fondement des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
DCA_24MA00781_20250926
26 septembre 2025
Les pouvoirs reconnus au maire par l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, doivent être
DCA_25MA03727_20260504
4 mai 2026
conclusions, par son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 4 novembre 2024, les moyens tirés de l’obligation pour le maire de Beausoleil, de faire usage de ses pouvoirs de police sur le fondement des articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
a méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l’article R.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01365_20220429
29 avril 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
4ème chambre
DCA_23NT01740_20241108
8 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04986_20230321
21 mars 2023
outre, il affecte un groupe déterminé de la population locale ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions des articles
DCA_25MA00727_20260313
Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général
3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la protection contre le risque d'incendie relève des seules prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00529_20220520
20 mai 2022
la commune de Saint-Cernin et de la communauté de communes du Pays de Salers est susceptible d'être engagée dès lors qu'il incombe au maire, dans le cadre du pouvoir de police que lui confèrent les articles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02137_20241107
7 novembre 2024
L'arrêté en litige vise l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal 2019-13 portant désignation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01141_20230530
30 mai 2023
R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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