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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00670_20260211
11 février 2026
11 février 2026
prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02377_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01402_20240208
8 février 2024
8 février 2024
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00829_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02664_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00152_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01452_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02025_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03448_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L. 412-1 dudit code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01328_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01720_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - en estimant qu'il constitue une menace pour l'ordre public et en lui opposant les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21232_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00558_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En application de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01402_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02235_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01200_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
Source officiellePage 11 sur 986