La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Il ressort de l'arrêté litigieux que la préfète de la Vienne a considéré que le comportement de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance du Cantal par jugement en assistance éducative du 9 octobre 2020 du juge des enfants de B. Par un arrêté du 14 avril 2022, M.

La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Mme A...

. a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a procédé au retrait de son agrément d’assistante

de l'État dans le département de la Vienne, M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence.

Par une convention du 26 août 2008, elle a confié une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la SARL Hentschel et Kubler Architectes.

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

En premier lieu, la décision contestée vise les textes applicables à la situation de M.

Dans ces conditions, la préfète de la Vienne n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du refus.

C..., a rejeté sa demande d’assistance éducative.

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet de la Vienne que M.

cachés, la société At Zweirad à lui verser la somme de 54 180 euros, hors taxe, en remboursement des vélos à assistance électrique qu'elle a acquis et affectés d'un vice caché, à charge pour elle de lui