La procédure d’octroi d’un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d’information est transmise à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et jusqu’à ce que la

Il y a lieu, dès lors, d’annuler le jugement du 10 septembre 2024 et de rejeter la demande présentée par l’Acsea devant le tribunal. Sur les frais liés à l’instance : 10.

Il y a lieu, dès lors, d’annuler le jugement du 10 septembre 2024 et de rejeter la demande présentée par l’Acsea devant le tribunal. Sur les frais liés à l’instance : 10.

Il y a lieu, dès lors, d’annuler le jugement du 10 septembre 2024 et de rejeter la demande présentée par l’Acsea devant le tribunal. Sur les frais liés à l’instance : 10.

Il y a lieu, dès lors, d’annuler le jugement du 10 septembre 2024 et de rejeter la demande présentée par l’Acsea devant le tribunal. Sur les frais liés à l’instance : 10.

Il y a lieu, dès lors, d’annuler le jugement du 10 septembre 2024 et de rejeter la demande présentée par l’Acsea devant le tribunal. Sur les frais liés à l’instance : 10.

Il y a lieu, dès lors, d’annuler le jugement n° 23-015 du 10 septembre 2024 et de rejeter la demande présentée par l’Acsea devant le tribunal.

Il y a lieu, dès lors, d’annuler le jugement du 10 septembre 2024 et de rejeter la demande présentée par l’Acsea devant le tribunal. Sur les frais liés à l’instance : 10.

le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ».

consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ». 2.

Aux termes de l'article L. 943-3 du même code : " L'autorité compétente () dresse procès-verbal de la saisie.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens, qui n'était pas territorialement compétent pour connaître de sa demande, a statué sur sa demande

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, le préfet du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement du 4 juin 2021 et de rejeter la demande de M. B.

du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence ".

du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence ".

A... demande à la cour d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Est l’a maintenu au centre de détention de Montmédy.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les