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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
Sur la demande de substitution de base légale : 2.
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
Sur les postes de préjudice contestés en appel : En ce qui concerne la perte de chance de bénéficier d'une subvention au titre du fonds de solidarité : 7.
2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
différemment ; le tribunal a reconnu la faute de la commune en ce qu'elle ne l'a pas fait bénéficier d'un avancement d'échelon ; - l'absence de transmission de ses fiches de poste constitue une faute
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
Le 15 janvier 2019, le directeur général de l'OFII lui en a refusé le bénéfice.
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
A, que pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dont M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00806_20231219
19 décembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX00854_20221011
11 octobre 2022
provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger mineur malade dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice
9ème Chambre
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
A a pu bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Or, il ne résulte pas de l'instruction que le bénéfice d'un tel droit ait été reconnu à M.
DCA_21BX04609_20221011
E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er avril 2021. II.
DCA_23PA03330_20240306
6 mars 2024
D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00678_20250318
18 mars 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02347_20241017
17 octobre 2024
Elle fait l'objet de traitements par anti-douleurs, bénéficie d'un suivi en neurochirurgie et est régulièrement prise en charge aux urgences de l'hôpital.
1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable en 2017 : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
A ne bénéficie pas de la bonification spéciale de retraite dite " bonification du cinquième ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02410_20260115
15 janvier 2026
Il en résulte que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier pour avoir procédé à cette substitution de base légale, à le supposer soulevé, doit être écarté. De même, si M.
6ème chambre
DCA_25NT00846_20260421
21 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Caen, d’abord, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 193 059,50 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : les moyens de la requête sont infondés ; il ne peut être regardé comme ayant bénéficié d’un cumul d’emplois ou exercé une activité libérale.
DCA_23NC02101_20250225
25 février 2025
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023.
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