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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
Il soutient que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
est applicable au litige ; - elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - elle n'est pas dépourvue de caractère
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
de justice administrative en vue de dresser un état descriptif des immeubles construits, y compris en sous-sol, au 28-32 route du bassin n° 6 et 11 impasse des Petits marais à Gennevilliers et de déterminer
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
- à titre subsidiaire, les valeurs locatives déterminées par l'application de la méthode du rendement doivent faire l'objet d'une décote de 30 % pour tenir compte de l'état de la villa.
Juge des référés
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de non renouvellement du contrat de Mme C revête le caractère d'une sanction disciplinaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
Sur le caractère industriel de l'établissement : 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
présente un écart de 5,67 % avec la valeur déterminée par l'administration fiscale, ce qui est insuffisant pour justifier une quelconque rectification ; - à titre subsidiaire, la valeur retenue par
1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
Elle a appliqué ce même taux de charges pour la détermination des résultats de l'exercice clos en 2017. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02530_20251113
13 novembre 2025
Les charges ont par ailleurs été déterminées à partir des pièces justificatives présentées au service chargé du contrôle. M.
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
En retenant, sur la base de l’ensemble des critères prévus par le législateur, que l’obligation annuelle de réalisation d’actions de chaque obligé, déterminée pour la période du 1er janvier 2022 au 31
DCA_23VE00384_20230530
demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
L’application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
Il résulte du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 que ces dispositions ne visent que les conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
Il fait valoir que : - la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; - à cet égard, les contribuables ayant déclaré à tort des revenus provenant d'une location meublée en revenus fonciers
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
du montant de l’allocation et, d’autre part, qu’il lui enjoint d’inclure le complément indemnitaire annuel dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l’allocation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01189_20220713
13 juillet 2022
B la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère disproportionné de la sanction disciplinaire. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
ORCA_23PA05141_20240304
4 mars 2024
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