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10 626 résultats pour « chambre d'accusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02187_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, Mme A... s’est désistée de son instance et de son action.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02189_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, Mme B... s’est désistée de son instance et de son action.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03922_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Equinix Real Estate, à la société par actions simplifiées Equinix France, à la société par actions simplifiées Cémex Bétons

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00930_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, l’association Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole s’est désistée de son instance et de son action.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le 18 août 2017, M. et Mme A ont cédé 44 000 actions de la SAS Being détenues dans un plan d'épargne en actions ouvert le 23 décembre 2015 sur lequel ils avaient placé à l'origine une somme de 72 372 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01628_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00801_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2107919 du 1er février 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01173_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par une ordonnance n° 2202409 du 8 avril 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04262_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le 12 mai 2009, le capital de la société, devenue société par actions simplifiée (SAS), a été augmenté de 40 000 euros et 5 000 nouvelles actions d'une valeur de 8 euros ont été émises.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04399_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

regardée comme demandant au juge des référés de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles pour démontrer l'illégalité de la rupture de son contrat de travail, d'enjoindre au centre communal d'action

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00598_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

des 2 941 885 actions en sa possession.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01110_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2500392 du 25 février 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01450_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2502412 du 11 juillet 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00744_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par une ordonnance n° 2003806 du 6 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00078_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par une ordonnance no 2203683 du 15 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01472_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’ordonnance n° 2010082 du 29 janvier 2024 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun est annulée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03176_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par une ordonnance n° 2106172 du 20 septembre 2021 le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02992_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En revanche, la prescription de six ans de l’action publique n’était pas acquise pour la partie de ce hangar effondrée en 2018 puis reconstruite sans autorisation d’urbanisme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22BX03064_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, le centre hospitalier de Pau déclare se désister de l'instance et de l'action.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01742_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

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