qui a abouti à relever son prix qui aurait dû paraître anormalement bas ; - l'offre de la société attributaire était irrégulière, faute de comporter l'attestation relative au respect du cahier des clauses

Si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation

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fluvio-maritime de l'axe Seine, qui s'est substitué au port autonome de Paris, de rectifier pour l'avenir le calcul de sa redevance d'occupation du domaine public portuaire, de cesser tout acte de concurrence illicite

De plus, la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires révèle une interpellation le 12 mai 2020 pour usage illicite de stupéfiants.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

C au profit de la société IDETA n'a pas causé de préjudice à son employeur, la méconnaissance par le salarié des obligations contractuelles découlant tant de sa clause d'exclusivité que sa clause de discrétion

Contrairement à ce que soutient la société Tapas en Balle, ces stipulations contractuelles, dépourvues de toute ambiguïté, ne sont pas illicites ni entachées d'un vice d'une particulière gravité.

En l'espèce, le jugement attaqué n'a fait application que du code de justice administrative et du code général des collectivités territoriales.

ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques.

du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Il y a donc lieu de considérer que ces stipulations ont un contenu illicite.

Il suit de là que le moyen tiré de l'illicéité de l'objet de ladite convention doit être écarté en toutes ses branches et qu'il y a lieu d'entrer en voie d'examen des clauses de la convention pour juger

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en concurrence s'agissant de l'application des critères de choix ayant conduit à l'attribution du marché ; il n'y a pas eu davantage méconnaissance du principe d'impartialité ; seuls le caractère illicite

décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées

ramenée à 7 160 m² une fois exclues les zones apparaissant comme non boisées sur les orthophotoplans IGN de 1989, 1998 et 2008 et conformément au procès-verbal d'infraction dressé pour défrichement illicite

En l'espèce, en estimant que la présence de M.

Elle a par ailleurs donné son accord à l'ajout de l'activité d'espace de travail partagé ainsi qu'à la date de prise d'effet de l'avenant au 1er mai 2017.

contractuelle illicite et qu’il n’aurait subi aucun préjudice du fait de la non réalisation des travaux. 24.