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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01650_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
droit d'asile pour le renouvellement de son titre de séjour ; - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., le défaut d’adéquation entre la complexité du dossier et le montant des frais facturés et l’insuffisance de justificatifs au regard des sommes importantes à engager. 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02153_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait valoir que le délai d’instruction du permis de construire n’a commencé à courir qu’à compter du 22 août 2023, date à laquelle le dossier de demande était complet, que la décision contestée du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
juin 2023, présentée le 3 juillet 2023, tendant à la mise en place pour la rentrée scolaire en septembre 2023 d'un accompagnement des enfants handicapés par des codeurs en langue française parlée complétée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
et de 970 de pages de dires transmis par les parties, certaines pièces étaient particulièrement techniques, et il a dû vérifier l'ensemble des notes de calculs sismiques, qui étaient d'une extrême complexité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00007_20230208
8 février 2023
8 février 2023
les " agents actifs membres de la communauté juive impliqués dans [son]affaire " à lui présenter des excuses publiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros pour profilage et complicité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une demande déclarée complète le 11 septembre 2017, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01854_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Bastia n'a pas retenu sa candidature pour le poste d'aide-soignante de nuit, à temps complet
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00265_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 108 de cette loi : " Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Une demande tendant à compléter le dossier ne peut ainsi interrompre le délai d'instruction que si elle porte sur une pièce absente du dossier alors qu'elle est exigible en application du a) de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La prestation de fourniture de logement comprenant la pension complète ou la demi-pension fournie dans un établissement d'hébergement, auxquels sont assimilées les locations meublées, et la prestation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
actions simplifiée URBA 128 a demandé au préfet des Landes, le 12 février 2018, l'autorisation de défricher 54 hectares (ha) 30 ares (a) et 10 centiares (ca) de bois, en vue de la construction d'un complexe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00868_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Infinest Group a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 janvier 2016 par laquelle le directeur du contrôle fiscal du sud-ouest lui a refusé le bénéfice de la cascade complète
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il fait valoir que, eu égard à la complexité du chantier, au caractère boisé et vaste du terrain, aux travaux de sécurisation et de surveillance qui ont été nécessaires, à l'absence de certitude quant
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il n'est donc pas utile de compléter la mission de l'expert sur ce point.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00705_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
expert ayant pour mission, notamment, de rendre un avis sur la conformité aux normes en vigueur, aux documents contractuels ainsi qu'aux règles de l'art de la ligne de vie posée sur la toiture du complexe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation ou de supprimer les aménagements réalisés sur sa parcelle. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00874_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
administratif de Melun d’annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT GPSEA) a refusé de lui accorder l’autorisation d’occuper le complexe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
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