A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France et de celle de son épouse, de leurs trois enfants nés respectivement en novembre 2017, février 2020 et juillet 2023, de ses parents et de son frère

Il s’ensuit que les arrêtés litigieux, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents, ne méconnaissent pas les stipulations précitées du 1 de l’article 3 de la convention

D’autre part, M. A...

A, eu égard à la réitération de son comportement délictuel, représente au regard de l'intérêt fondamental de la société de préservation de l'ordre public.

Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ». 18. Les trois enfants de M.

parent, ainsi que des besoins de l'enfant () ". 4.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Il ressort des pièces du dossier que, pour établir sa naissance au 10 octobre 2002 et, partant, son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M.

d'un enfant français ; - en qualité de parent d'enfant français, il doit bénéficier d'une dispense d'autorisation spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à compter de février 2013 puis a bénéficié de contrats jeune majeur.

E B et Mme D B, ses parents, ainsi que Mme C B, sa sœur, invoquant une faute des hospices civils de Lyon dans la prise en charge du patient, ont formé un recours indemnitaire.

, à l'éducation de l'enfant n'a réellement été constatée qu'à compter du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et n'est en tout état de cause pas établie depuis

D exerce toujours l'autorité parentale à l'égard de son enfant ou qu'il subvienne toujours à ses besoins, de délivrer à celui-ci un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale

Il n’est pas davantage démontré au demeurant que cet enfant serait pris en charge par les parents du requérant, titulaires de cartes de résident, demeurant dans l’Essonne. M.

Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits commis, de leur réitération et de la persistance du comportement délictuel de M.

D'autre part, M. B est le père d'un enfant français, né le 14 juillet 2020 en France.

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411

La situation des ressortissants algériens est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien, qui ne comporte aucune stipulation permettant au parent d'un enfant dont l'état de santé