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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01530_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des majorations correspondantes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que sa réclamation contentieuse envoyée le 31 décembre 2018 était tardive ; - la somme de 17 100 euros correspondant à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du 2° de l’article 109 du code général des impôts (articler 1er), a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers correspondant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ne comporte pas le nom de l'inspecteur principal qui l'a visée ; - l'administration a mis en œuvre implicitement la procédure de répression de l'abus de droit sans lui accorder les garanties correspondantes
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03279_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... précise que les 110 heures de travail facturées sur la base d’un tarif horaire de 50 euros correspondent, selon l’état détaillé qu’il a établi, pour 20 heures de travail, à l’organisation de quatre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Berkem Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner le remboursement de la somme de 171 176 euros correspondant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par la " Fondation du patrimoine ", se rapportent à une partie de ce bâtiment qui était déjà précédemment affectée à un usage d'habitation et qui était effectivement habitable ; - ces dépenses correspondent
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A et de ses enfants susceptibles de faire apparaître les prétendus retraits d'espèces correspondants.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
13 février 2025
n° 37573735733 d'un montant de 3 250 euros et la SATD référencée n° 37573767933 d'un montant de 3 921,72 euros et d'" ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées par la Trésorerie ou correspondant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01287_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire de ses bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées par
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
29 février 2024
titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 ainsi que des majorations correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des majorations correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, a facturé à la société AIGER, chaque mois jusqu'au 31 mars 2012, des honoraires correspondant au travail effectué par ce dernier. La société AIGER a également versé à M.
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CORRESPONDANCES DIGITALES
04/06/2026
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CORRESPONDANCES
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 01 Février 2025 - Liquidateur : GANGLOFF Christine, ECO PARC 2 rue Jean-Louis Etienne, 57140 NORROY LE VENEUR - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire représentant les créanciers. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. - N° RG : 26/00090
05/03/2026
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CORRESPONDANCES ACCESSOIRES, JZ France SASU
Acte en date du 30/12/2025 enregistré au SPFE DRAGUIGNAN le 16/01/2026 sous le numéro DOS 2026 00002391 REF 8304P02 2026A00120 Adresse de l'ancien propriétaire: C/o Sogedom 4 Rue Prato 06500 Menton
29/01/2026
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CORRESPONDANCES PROD
16/01/2026
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CORRESPONDANCES
28/12/2025
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