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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
En cette qualité elle ne peut engager d'action en responsabilité contre la commune, qui en a la garde, que sur le fondement du défaut d'entretien normal, et non, comme elle le soutient à titre subsidiaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00168_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation par la première juge ; - il méconnaît les stipulations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
rente déterminée sur la base de 75 euros par jour de présence à domicile, et en leur nom propre une somme de 15 000 euros chacun.
DCA_20BX03783_20221222
22 décembre 2022
La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion renouvelle sa demande tendant à ce que les débours exposés soient mis à la charge de la commune.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00449_20250312
12 mars 2025
. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01520_20240507
7 mai 2024
Par un jugement no 2006741 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01819_20240312
12 mars 2024
B ne justifie pas, en se bornant seulement à des allégations non étayées, des risques qu'il encourrait dans son pays d'origine, alors d'ailleurs qu'il a été débouté de sa demande d'asile par l'Office français
ORCA_23VE02524_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G F veuve E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision de non-opposition à la déclaration préalable
DCA_22NC01443_20230601
1 juin 2023
B A est entré en France au début de l'année 2019.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Quant aux surcoûts liés au non-amortissement des frais généraux : 32.
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
délégation du directeur à cette dernière, malgré la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de la Côte Basque.
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
A et à rembourser la somme de 116 352,01 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre de ses débours. M.
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
suite du dépôt du rapport d'expertise du 23 janvier 2017 ; - à titre subsidiaire, seuls les débours exposés postérieurement à l'arrêt n° 15DA00881 de la cour du 6 juillet 2017 dont l'étendue n'aurait
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00709_20221027
27 octobre 2022
Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme de 50 290,44 euros au titre de ses débours
ORCA_21VE02465_20230103
3 janvier 2023
Si Mme B se prévaut de la présence en France de ses enfants scolarisés, ceux-ci ont également été déboutés de leurs demandes d'asile et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils se trouveraient en
ORCA_21VE02467_20230103
L'arrêté contesté mentionne l'ensemble des éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale de Mme B, notamment les circonstances que celle-ci a été déboutée de sa demande d'asile, ainsi
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
mars et 13 juillet 2023, la société DetA Quality Solutions Oü, représentée par Me Shveda, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) à défaut
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02104_20240301
1 mars 2024
Il n'a pas justifié s'être marié à une ressortissante espagnole, comme il l'a déclaré lors de son audition, et la vie commune a débuté, en septembre 2022, un an seulement avant l'arrêté. 5.
2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance par la commune : 2.
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
R. 612-1 du code de justice administrative, et en l'absence de fin de non-recevoir, être opposée par le juge qu'après avoir invité la caisse à les régulariser.
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