Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

de transfert, entraîne la caducité de cette décision et a pour conséquence que la France devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale (cf Conseil d'Etat n° 420708 Mme C 24

Il a présenté une demande d'admission au séjour au titre de l'asile qui lui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) du 25 novembre 2020.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 27 août 1998, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 mars 1999.

du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de confirmer la légalité de son arrêté du 18 février 2022 ; 3°) de rejeter dans toutes ses prétentions la demande présentée par M.

A une décision du 18 septembre 2007, le préfet du Gard a rejeté cette demande au motif de l'insuffisance de ressources de M. D et de la non-conformité de son logement.

A deux demandes de pièces complémentaires, auxquelles il n'a pas été donné de suite. Deux décisions tacites d'opposition sont nées le 29 novembre 2018.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 septembre 2018, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 mars 2019

La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 3 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

celui de la mesure que le juge du fond, saisi de leur demande, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 novembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien

, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées comme irrecevables par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 21 octobre 2021 au motif qu'ils avaient obtenu une protection internationale

présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que

Ces derniers ont présenté une demande d'asile en son nom qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 mars 2019, confirmée par une décision du 16

décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. () / 2.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : la décision attaquée méconnaît l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs