Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

des procédures en matière de lettre recommandée.

Vu le code de justice administrative.

Dans ces conditions, et alors qu’il n’incombait as au réfet de re rendre de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation ersonnelle de l’intéressé, s’agissant en articulier des

Aux termes de l’article R. 541-3 du même code, applicable aux voies de recours ouvertes contre les décisions de référé de première instance statuant sur les demandes présentées sur le fondement de l’article

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension. 23.

Par décision du 25 juin 2019 prise après l'avis rendu par cette commission, le directeur départemental des finances publiques a informé M. B du maintien de ses appréciations. M.

En vertu des dispositions de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est le préfet de département pour les plans locaux d'urbanisme.

En vertu des dispositions de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est le préfet de département pour les plans locaux d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

En premier lieu, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, l'avis environnemental n'a pas été rendu par une entité interne disposant d'une autonomie réelle à l'égard de l'auteur de la décision attaquée.

France de prendre diverses mesures relatives à la sécurisation des installations sur lesquelles s'est produit l'accident, à la mise en œuvre des dispositions prévues par le code du travail en matière

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la maire de Paris a prononcé à son encontre une suspension temporaire de sept jours de l'autorisation

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative ; La présidente de la cour a désigné Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.