A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

voies de recours, dans la notification de la décision ", tandis qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 8.

d’être éloigné et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et d’un signalement au fin de non-admission dans le système d’information Schengen

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

préalable et constituant une demande nouvelle formée après l'expiration du délai de recours contentieux ; - à titre subsidiaire, en cas d'annulation de la décision du 22 juin 2020, elle est fondée

que les voies et délais de recours, dans la notification de la décision ".

services préfectoraux, ni même avoir été empêchée de présenter d’autres observations avant que ne soient prises les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 janvier 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, en application de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour

Il s’agit de voies de statut public ou privé ou de l’emprise d’une servitude de passage. / 2-2 Règle générale (…) Voiries nouvelles : / Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain

Il soutient que : - il justifie vivre en France depuis plus de dix ans, et avoir présenté une demande d'autorisation de travail et s'être présenté à la médecine du travail ; - la décision attaquée

la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour

Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. II.

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

de 48 heures ; les voies et délais de recours n'étaient pas mentionnés, pas plus que la possibilité de déposer une requête d'appel auprès du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses ; En