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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00216_20220523
23 mai 2022
ou de la publication de la décision attaquée. () " Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir
Juge des référés
ORCA_24LY02294_20250210
10 février 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.
7ème chambre
DCA_23PA04199_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00404_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les cours administratives d'appel peuvent rejeter, après l'expiration des délais de recours, les requêtes qui ne contiennent l'exposé d'aucun moyen.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01277_20251118
18 novembre 2025
de recours contentieux ; - à supposer même que ce recours gracieux soit tardif, par la jurisprudence « Czabaj », le juge apprécie le délai de recours subjectivement ; or, il est constant que son état
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01020_20240624
24 juin 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03202_20221005
5 octobre 2022
ORCA_24TL02075_20241128
mémoire complémentaire qui n'a pas été produit avant l'expiration du délai de recours.
ORCA_24TL02076_20241128
ORCA_24TL02077_20241128
ORCA_24TL02078_20241128
ORCA_24TL02079_20241128
ORCA_24TL02080_20241128
ORCA_24TL02081_20241128
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04344_20220407
7 avril 2022
administratif dans un délai de recours contentieux de soixante jours ; or, le pli recommandé contenant la décision litigieuse, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été expédié par lettre
2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
Par suite, seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de
ORCA_22PA04697_20230106
6 janvier 2023
Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'interrompt le délai de recours contentieux que si cette demande a été formée avant l'expiration de ce délai. 3.
ORCA_23PA03779_20231120
20 novembre 2023
. () II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant () une cour administrative d'appel (
8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
En se bornant à soutenir qu'en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision du 18 mai 2017 précitée, aucun délai de recours ne lui était opposable, alors qu'il résulte de ce qui
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