A n'avait déposé, depuis le rejet de sa demande d'asile et l'obligation de quitter le territoire français prise en conséquence le 17 novembre 2020, aucune demande de délivrance d'un titre de séjour.

La demande de visa de long séjour déposée à ce titre a été acceptée s'agissant de Mme C mais rejetée par l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra-Leone le 9 mai 2022 s'agissant des enfants

Par un jugement n° 2213336 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 2.

2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction

Il soutient que : - le préfet devait saisir la commission du titre de séjour eu égard à la durée de sa présence en France et dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance du titre de séjour prévu

Aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

En second lieu, dès lors que l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant algérien souhaitant

Mme A, de nationalité sénégalaise, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre

d'un titre en qualité de salarié.

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

est subordonnée la délivrance de tels titres. 12.

ou le refus d'un titre de séjour.

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'incompétence ; il méconnaît les article L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et