Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023 le préfet de police conclut au rejet de la requête.

A, représenté par Me Donazar, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 11 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, qui n'a pas produit de mémoire.

La circonstance que la collectivité a ultérieurement procédé à des travaux de signalisation du défaut et de réfection de l'escalier est sans incidence à cet égard. 4.

Mme J n'établit pas un défaut d'entretien normal du lit du fleuve ; - la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée : .

préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M.

Sur les conclusions du préfet de police : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de police lui a

point 7 de son jugement méconnaissent ses droits ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

Par un mémoire en défense, enregistré 19 avril 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Mme.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé la condamnation de la commune

A a déclaré aux services de police être revenu en France depuis 2020 et être en situation irrégulière et sans ressources.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation du refus de séjour et du défaut d'examen de sa situation personnelle, doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, si M.

La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour un défaut de surveillance de l’arbre en cause.

C a été signalé par les services de police le 13 mars 2023 pour transport d'armes à feu de catégorie D.

ayant pour objet sa construction de mettre en place une signalisation temporaire le temps du chantier ; sa responsabilité est donc engagée pour défaut de mise en place d'une signalisation adaptée ;

Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, le préfet de police de Paris n'a pas porté au droit de M.

Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer

Mme B n'est donc pas fondée à rechercher la responsabilité de son employeur pour défaut d'entretien normal de l'un de ses ouvrages publics. 10.