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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03091_20250722
22 juillet 2025
Par suite le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00157_20240109
9 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Gironde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
Par suite, Mme A n'est pas recevable à solliciter directement ce versement devant la juridiction.
3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 27 février 2023, qui n'a pas été communiqué, le département de la Loire-Atlantique
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02476_20231003
3 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 de la préfète du Gard l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdisant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00676_20240717
17 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03830_20241212
12 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 6.
3ème chambre
DCA_24TL02292_20250716
16 juillet 2025
Le préfet du Gard a présenté des observations le 10 juin 2025.
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02938_20220407
7 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03057_20230926
26 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la
DCA_24LY02374_20250918
18 septembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme B, représentée par Me Sulli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03806_20240503
3 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
C A et au la garde des sceaux, ministre de la justice.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00279_20240710
10 juillet 2024
de tramway " T10 ", emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart, la cessibilité immédiate, au profit du département
DCA_23TL01908_20250128
28 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
DCA_22TL00731_20231005
5 octobre 2023
E, représenté par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2021 de la préfète du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
6ème chambre
DCA_23NT02415_20241029
29 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la
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