Aux termes de l'article L312-6 du code de sécurité intérieure : " Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de

Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ». 4.

Sur la légalité des décisions du ministre de l'intérieur : 11.

En l'espèce, l'intéressé fait l'objet, consécutivement à une condamnation, d'une décision de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines. M.

et pendant leur détention.

B... ont notamment été informés du manquement aux dispositions de l’article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure susceptible d’être retenu à leur encontre.

et intérêts.

de recherche et ont acquis, au sein de leur entreprise, des compétences les assimilant, par le niveau et la nature de leurs activités, aux ingénieurs impliqués dans la recherche.

A... a été en mesure de présenter des observations orales avant que n’intervienne la décision attaquée.

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ". 6. Il ressort des pièces du dossier que la convocation de M.

En l'espèce, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice a la qualité de ministre intéressé pour interjeter appel du jugement attaqué.

et d’audition concernant les faits du 13 juin 2023 et la fiche pénale de l’intéressé mentionnant le placement en détention provisoire du 6 octobre 2023.

Il soutient que : - dès lors que la décision attaquée était une simple mesure d'ordre intérieur, la demande de première instance était irrecevable ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal

octobre 2021 du ministre de l'intérieur, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Dès lors, les moyens tirés d'un prétendu défaut d'examen par le ministre de l'intérieur de la situation personnelle de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le ministre

administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 10 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur

Cet arrêté indique également qu'en conséquence, la moralité et le comportement de l'intéressé sont incompatibles avec l'exercice d'une activité de garde-pêche particulier.

Par un arrêté DS-2024-039 du 16 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, diffusé sur le site internet de la préfecture, et donc accessible tant pour le juge

affectation d’un centre de détention en quartier maison d’arrêt a eu des incidences concrètes sur ses conditions de détention ; - la décision contestée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.