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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité active (RSA) dont il a la charge, à titre subsidiaire, de désigner
DCA_24NT01215_20250603
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
ayant procédé à l'inhumation de son époux, et la société Reynal, en charge de son exhumation, pour non-conformité et manquements et recherche de responsabilités et a, dans ce contexte, sollicité la désignation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé de déterminer l'étendue de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, de déclarer la communauté urbaine du Grand Reims entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 7 décembre 2017, de désigner
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01196_20241001
1 octobre 2024
Ils ont également sollicité du tribunal la désignation d'un expert aux fins de constater les désordres sur leur maison autres que sur la toiture et d'évaluer le coût des opérations propres à y remédier
Juge des référés
DCA_25LY02810_20260325
25 mars 2026
Par ordonnance n° 2503152 du 20 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande et a désigné M. A... C... comme expert.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00726_20240611
11 juin 2024
du code de justice administrative aux fins pour l'expert désigné de : - se faire communiquer et prendre connaissance de l'ensemble du dossier ; - procéder à toutes vérifications utiles et entendre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00305_20240125
25 janvier 2024
2100365 du 24 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative par Mme D A épouse B, a désigné
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-9 du même code : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02282_20240122
22 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du Nord, exerçant sous l'enseigne Partenord Habitat, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de désigner
3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
du 7 août 2020 ainsi que la décision de rejet de sa réclamation du 29 octobre 2020 ; 3°) d'être déchargée de l'obligation de payer la somme de 24 001 46 euros ; 4°) à titre subsidiaire, la désignation
DCA_22TL00309_20231017
du 7 août 2020 ainsi que la décision de rejet de sa réclamation du 20 octobre 2020 ; 3°) d'être déchargée de l'obligation de payer la somme de 20 572,68 euros ; 4°) à titre subsidiaire, la désignation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de désigner un expert afin de déterminer l'étendue de ses préjudices suite à la chute dont il a été victime le 29 juin 2020 sur
ORCA_24LY00798_20250320
20 mars 2025
représentée par Me Noël, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'indemnité de 480 068 euros, le cas échéant après désignation
DCA_25TL00382_20250306
6 mars 2025
antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation
ORCA_23MA02497_20241120
20 novembre 2024
profit ; 3°) de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser la somme de 640 000 euros en réparation de ses préjudices ou, à défaut, la somme provisionnelle de 300 000 euros et de désigner
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
la perquisition de son habitation, de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis lors de cette perquisition et d'ordonner la désignation
DCA_25TL01951_20260121
21 janvier 2026
F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
: M. et Mme C et D A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
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