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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Comme l'a également jugé à juste titre le tribunal aux points 5 et 6 de son jugement par des motifs non contestés, la société requérante n'a pas déposé les déclarations d'impôt sur les sociétés des exercices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Or M. et Mme C se sont abstenus de déclarer le complément de prix de cession de leurs actions au titre de l'année 2017. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La SARL Prosperus Immobilier, qui a déclaré une activité de marchand de biens, est propriétaire d’une villa à Châteauneuf-Grasse.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. / La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
montants des livraisons enregistrés en comptabilité au titre de chacun des exercices vérifiés avec les chiffres d'affaires portés sur les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée déposées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
demeurent astreints à la déclaration d'entrée ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
CA3 et sur les tableaux n° 2033 B joints aux déclarations de résultats, corrigé une erreur de report du crédit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné sur la déclaration CA3 souscrite au titre du 1er
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l'administration l'y invite, soit dans
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le requérant a déclaré, au titre de l'année 2016, des pensions de retraite pour un montant de 31 266 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
subsidiaire par l'appelante est irrecevable en tant qu'elle porte sur la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 37 500 euros versée au titre de la déclaration CA 3 de novembre 2015, le délai légal
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B n'a pas déposé ses déclarations de revenus au titre des années 2013 et 2014 avant le terme des délais légaux qui expiraient respectivement les 20 mai 2014 et 19 mai 2015, ou, en cas de télédéclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il fait valoir que les dispositions querellées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution et qu'aucun changement de circonstances n'est établi, et, à titre subsidiaire, que la question posée est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
E avait perçu une somme non déclarée de 11 600 euros au titre de dividendes sur son compte courant d'associé, et qu'il avait omis de déclarer une somme de 7 451 euros dans la catégorie des traitements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A D, les premiers juges ont estimé que ce dernier n'apportait aucune preuve que la somme de 119 522 euros qu'il avait spontanément déclarée au titre des revenus perçus en 2017 comme des revenus de capitaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Au titre de l'année 2016, M. et Mme B ont porté un revenu foncier de 13 000 euros dans leur déclaration d'ensemble.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
F de l'ensemble des préjudices subis, à hauteur de : * 336 495,70 euros au titre de l'aide d'une tierce personne temporaire ; * 3 574 773,36 euros au titre de l'aide d'une tierce personne permanente
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de nouvelles liasses fiscales, que ses résultats imposables se sont élevés à - 142 547 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et à 48 231 euros au titre de l'exercice clos en 2016, de sorte que l'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02597_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, les étrangers provenant d'un état tiers à l'Union européenne, soumis à l'obligation de visa et qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an délivré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 442-1 de ce code dispose : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans ces conditions, l’administration établit tant l’existence et le montant des revenus réputés distribués, d’un montant de 11 000 euros au titre de l’année 2015 et de 73 000 euros au titre de l’année
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