par cet Etat de ses obligations. 5.

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Toutefois, en l'absence au dossier d'autres éléments précis et actualisés sur la situation des demandeurs d'asile en Italie, la lettre circulaire précitée, qui se borne à demander aux autorités des autres

2013/33/UE du 26 juin 2013 doivent-ils être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d'asile ou avoir une portée plus large et s'appliquer à l'obligation de répondre aux

B D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire

grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu

par cet Etat de ses obligations. 5.

des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ".

en charge en qualité de demandeur d'asile ; - alors que sa demande d'asile était toujours en cours d'instruction, il n'a plus perçu l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 1er janvier 2020

B D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 août 2020 du préfet de la Vendée portant abrogation de l'attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter

Par un jugement n° 2307985 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information

par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par deux arrêtés du 18 novembre 2022, la préfète de la Meuse a rejeté ces demandes et assorti ces rejets de décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 4 avril 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin les a obligés à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.