CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01720_20250630
30 juin 2025
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_25NC01108_20250902
2 septembre 2025
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01473_20241003
3 octobre 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. M.
6ème Chambre
DCA_25PA00159_20251205
5 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24BX01584_20241009
9 octobre 2024
, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX01642_20241009
ORCA_24BX02287_20241018
18 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02057_20231207
7 décembre 2023
, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
juges ont considéré, comme l'autorité administrative, que les formations qu'elle dispense n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions ; l'annulation de l'enregistrement de sa déclaration
6ème chambre
DCA_24VE00256_20240419
19 avril 2024
A devait justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français lors du dépôt de sa demande.
4ème chambre
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
La circonstance que l’immeuble de M. et Mme A... puisse être regardé comme une construction existante au sens et pour l’application de ces dispositions n’a pas pour conséquence de les dispenser d’établir
ORCA_24BX00573_20241210
10 décembre 2024
ORCA_24BX02949_20250618
18 juin 2025
ORCA_23BX00814_20231123
23 novembre 2023
sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX00816_20231123
ORCA_23BX00817_20231123
ORCA_23BX00944_20240118
18 janvier 2024
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX01490_20231123
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01370_20221213
13 décembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_25VE01041_20250623
23 juin 2025
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
Page 11 sur 502