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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En cas de division d'un terrain, l’obligation s'applique globalement audit terrain. / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00555_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par ailleurs, rien n'interdisait de prévoir une délégation de signature au chef de la division du personnel enseignant, pour ce type de décision. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00795_20240201
1 février 2024
1 février 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part d'annuler la décision, révélée le 24 août 2020 par un courriel du gestionnaire administratif et financier de la division
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00216_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un courriel du 14 juin 2016, Mme B a demandé au chef de la division des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'académie
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
alors que la division du terrain n’est juridiquement pas réalisée, celle-ci étant destinée à être accomplie après l’obtention du permis de construire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02480_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par une ordonnance n° 1910743 du 20 avril 2021, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02481_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par une ordonnance n° 1910747 du 20 avril 2021, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02482_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par une ordonnance n° 1910745 du 20 avril 2021, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02188_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
no 21NT02188, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, un certificat d'urbanisme exprès en réponse à la demande de certificat d'urbanisme formée le 22 janvier 2018 relatif à une opération de division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01461_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
J..., représentés par Me Cottet-Emard, demandent à la cour d’annuler l'ordonnance n° 2503184 du 4 avril 2025 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01456_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 29 avril 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04456_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 2 septembre 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04383_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 20 juin 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Paris " service trésorerie amendes 2ème division
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00353_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Dachstein a refusé de lui délivrer un permis de construire trois maisons individuelles, de procéder à une division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D et autres invoquent la cristallisation des règles d'urbanisme applicables à ce terrain suite à leur déclaration préalable de division foncière déposée le 5 novembre 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
valeur d'acquisition de parcelles alors utilisées en tant que jardin d'agrément ; en outre, l'évaluation réalisée par une agence immobilière ne peut être retenue, car ayant été effectuée avant la division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation ; - ainsi, les opérations consistant en l'espèce en la revente comme terrain à bâtir, après division
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ainsi que le plan de division en résultant et autorisé le maire à procéder à la vente des lots en volume n° 4 et 6 aux conditions définies dans la délibération du 19 décembre 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que les rappels de TVA en litige portent sur des opérations de vente de terrains à bâtir issus de la division parcellaire d'ensembles immobiliers qui présentaient le caractère
Source officiellePage 11 sur 91