En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

En premier lieu, la saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France constitue un recours administratif préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux

d'une enfant née en France le 21 avril 2018 qu'il a reconnue le 13 décembre 2018.

Sur le moyen retenu par les premiers juges : 2. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Pour justifier de l'identité des enfants D, B et E A et de leur lien de filiation avec lui, M.

de leur placement à l'aide sociale à l'enfance ainsi qu'avec sa fille D réside avec sa mère à Périgueux ; En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - elle

d'un enfant français, en reconnaissant ainsi que son enfant n'était pas français.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et

En premier lieu, à l'appui de ses conclusions, M.

Mme F... est la mère d’un enfant, B..., né le 18 novembre 2021 à Tours, dont la filiation a été établie à l’égard de M. A...

En premier lieu, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

; ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'audition de Mme C par les services de police le 11 avril 2019 à la suite du signalement " enfance en danger " qu'elle avait effectué, s'est déroulée dans

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 4.

Par le premier d'entre eux, le tribunal qui avait été saisi par Mme J, se présentant comme la mère de l'enfant Djenny B D, a reconnu la filiation de cet enfant avec M. I D comme étant établie.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité

aux droits de l'enfant, les premiers juges ont d'abord relevé que M.