Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un jugement n° 2104803 du 6 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom

ou non contenus, en partie ou en totalité, dans des documents classifiés.

d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation du ministère

Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée. 6.

manifestement disproportionnée ; - la décision fixant le pays de sa destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale

A, représenté par Me Stéphane Maugendre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre

D'autre part, l'appréciation au demeurant fondée, portée par le tribunal sur la faible valeur probante de cette pièce en première instance, ne saurait caractériser la partialité invoquée de la formation

manifeste d'appréciation ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Il n'établit pas non plus, par la seule production des avis d'imposition établis à son nom et celui de sa compagne pour les années postérieures à la conclusion de leur pacte civil de solidarité ainsi que

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 4 octobre 2023 et non communiqué, M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été répondu au moyen invoqué tiré de ce que les décisions attaquées étaient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des

Par un jugement n° 2404328/8 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. A...

Par un jugement n° 1920965 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, Mme B, représentée par Me Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2402496, du 9 avril 2024, par lequel le magistrat

de Paris. 6.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évoquer l’affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris.