délai d'exécution (…) ». 8.

Article 2 : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 décembre 2018 est annulée.

A..., représenté par Me Oudin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Aude du

Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 30 septembre 2024, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative en développant

Par une décision du 30 septembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande.

de motifs exceptionnels ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre ; - elle est entachée d'une

Le préfet de Maine-et-Loire demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense : 2.

administrative ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 janvier 2021 se substituant à sa décision implicite de rejet en tant qu'elle rejette la demande présentée

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Par une décision du 13 juin 2019 confirmée le 28 novembre 2019 sur recours gracieux, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande.

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour

Il soutient qu'il justifie de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de ce jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation.

"vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature

ni de circonstances exceptionnelles ni de motifs exceptionnels ; - l'intéressé, qui ne justifie pas d'une entrée régulière faute d'avoir déclaré son entrée sur le sol français après être entré régulièrement

portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle justifie de motifs exceptionnels d’admission

Il a fait l'objet, le 29 septembre 2021, d'une décision de refus de séjour assortie d'une mesure d'éloignement. Le 26 septembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

A justifie d'une présence habituelle sur le territoire français depuis le 23 avril 2015, soit depuis plus de neuf ans à la date de la décision en litige.

A représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 22

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle : « (…) Mention est (également) faite