L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d’impositions établies au terme d’une procédure de rectification

Suivant l'article R. 57-7-3 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 9° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par

au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui. 24.

En particulier, il n'établit pas avoir sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêché de faire valoir ses observations.

Par suite, et alors même que l'administration, contrairement à ses allégations, n'a pas réintégré les recettes non perçues, elle ne justifie d'aucune créance et n'a pas établi de compte client au nom du

Elle n’établit pas davantage en se bornant à faire référence à des travaux de l’agence Moody’s non versés à l’instruction, et à la fiche n° 8 établie par la direction générale des finances publiques qui

B... a fait l’objet, l’administration fiscale a constaté que le 31 janvier 2013 la somme de 240 000 euros avait été inscrite au crédit du compte-courant d’associé ouvert au nom de M.

A faute qu'il établisse les conditions et la durée de son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière professionnelle.

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

en France et n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés français ; l'administration n'établit pas que les distributions auraient été réalisées par le supposé établissement stable de cette société

A l'acte notarié était annexé un rapport du service public d'assainissement non collectif (SPANC), établi le 28 juin 2012, faisant état de la présence d'un système de prétraitement consistant en une

S'il fait valoir qu'il a effectué de nombreuses tâches relevant de la gestion matérielle au cours de l'année 2019-2020, qu'il a su faire preuve d'initiative et de réactivité, qu'il a su faire évoluer la

B..., d’ailleurs non traduit, ni la circonstance que l’intéressé était autorisé à résider en Lituanie au cours des années en litige, ni la circonstance que ses revenus de source lituanienne ont fait l’

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

que de deux chèques de banque établis au nom de B A à partir d'un compte dont le titulaire n'est pas identifiable, qu'il contribuerait matériellement à l'entretien de son fils.

A n'établit pas ni même n'allègue avoir tenté en vain de retirer les plis durant le délai de mise en instance, alors même qu'il est seul susceptible d'établir les démarches éventuelles entreprises en ce

Sur ce point, si le requérant fait valoir que ce tampon dateur a pu être apposé sur l'enveloppe a posteriori, il ne fournit aucun élément de nature à l'établir alors que l'ensemble des dates apparaissant

Mme D fait valoir qu'il n'est pas établi que le Dr B, auteur du rapport médical établi le 8 septembre 2021, aurait la qualité de médecin de l'OFII.

Il n'établit pas davantage en produisant des factures d'achat de vêtements ou des tickets d'entrée au tarif " enfant " délivrés en 2022 et une attestation établie par leur mère, pourtant victime de violences

En effet, le certificat établi par la société Engie en 2018 ne comporte que le nom de M.