Le tribunal administratif de Montpellier a jugé, aux points 2 et 3 du jugement attaqué, que la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Revel était engagée à l'égard de la requérante du fait

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyen propre à contester la régularité du jugement attaqué, se contentant de reproduire les moyens évoqués dans la requête devant le

faits, que M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la faute retenue par le tribunal : 2.

Par un arrêt n° 18PA00999 du 21 novembre 2019, la Cour a fait droit à la requête du ministre.

Dans ces conditions, la méthode retenue par le législateur, pour les revenus réputés distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, n'a pas rompu le juste équilibre qui

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé faute de répondre à tous les moyens soulevés, en particulier celui tiré de l'incohérence du nombre de factures sans numéro retenu par l'administration

A ne fait valoir que des critiques dépourvues de précisions de nature à permettre à la cour d'en apprécier la pertinence, ou des critiques très ponctuelles relevant du bien-fondé du jugement attaqué.

En premier lieu, si la requérante fait valoir que la méthode de reconstitution de l’administration est viciée dès lors que l’administration aurait dû retenir un taux de charges d’au moins 92 % du chiffre

Sur le motif de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2013 retenu par les premiers juges : 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Mia Real Estate ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des revenus de capitaux mobiliers, correspondant à des revenus réputés distribués par la société et appréhendés par MM.

sur ce point, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, en l’évaluant à la somme de 1 000 euros retenue par les premiers juges.

L'office a ainsi retenu que l'intéressé devait être considéré comme se présentant sous une fausse identité et a remis en cause la pertinence de ses démarches en vue d'obtenir la nationalité azerbaïdjanaise

E a alors fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur cette activité sur les années 2003 à 2010 à la suite de laquelle il a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu

Toutefois, ni l'arrêté, ni ce courrier ne permettait à M. A de savoir quels étaient précisément les faits finalement retenus par l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire.

La SCI La Pointe du Cap fait appel du jugement du 16 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions et retenues à la source qui en ont

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué A l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées

Ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par le jugement attaqué. 11.

dans la catégorie des revenus fonciers en application et dans les conditions prévues par les dispositions du 5 de l’article 13 du code général des impôts ; - la valeur de cession retenue pour l’usufruit