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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01547_20240321
21 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 2.
7ème chambre
DCA_22PA03010_20230104
4 janvier 2023
B est tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02537_20221220
20 décembre 2022
d’office.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02922_20220615
15 juin 2022
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01185_20220614
14 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a soulevé d'office son absence d'intérêt à agir à l'encontre de la décision d'affectation qui ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ; en procédant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02093_20230710
10 juillet 2023
L'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense ne peut qu'être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
4ème chambre
DCA_21TL24412_20230202
2 février 2023
Sur la requête n° 22TL21095 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'intimée: 4.
DCA_22PA01104_20230630
30 juin 2023
Des pièces et un mémoire en observations ont été enregistrés pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le 30 janvier 2023 et le 8 mars 2023, qui ont été communiqués aux parties
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
de non-recevoir n’ayant au sur lus as été valablement soulevée sur ce oint ; - ayant une chance sérieuse de rem orter le marché, elle a droit à l’indemnisation de l’intégralité de son manque à gagner
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
de non-recevoir tirée du même moyen. 7.
DCA_24PA01808_20250530
DCA_24PA01809_20250530
non-recevoir tirée du même moyen. 7.
DCA_24PA01810_20250530
1ère Chambre
DCA_23NT03677_20240625
25 juin 2024
Tout d'abord, le préfet de la Loire-Atlantique produit l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) relatif à l'état de santé de la requérante
DCA_22MA02137_20221027
27 octobre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Juge des référés
ORCA_24PA02385_20240930
30 septembre 2024
Par suite, c'est à bon droit que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a accueilli la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête.
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02733_20230530
30 mai 2023
Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui ou en réponse à une fin de non-recevoir soulevée en défense, n'a
3ème chambre
DCA_21TL00168_20220920
20 septembre 2022
Sur le bien-fondé de la demande et de la requête d'appel : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense à la requête d'appel : 6.
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