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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA01790_20250513
13 mai 2025
Par un jugement n° 2003938 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
l'exécution.
DCA_26LY00418_20260211
11 février 2026
auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions permettant à l’autorité administrative de signifier à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français
4ème Chambre
DCA_18VE02840_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 20 juillet 2017 par laquelle le préfet du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recettes n° 1714 émis le 2 juillet 2019 par le maire de la commune de Fort de
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution : " () L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique l'a suspendu
ORCA_24BX02074_20240905
5 septembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler ce titre exécutoire et a relevé appel sous le n° 24BX00673 du jugement ° 2200535 du 15 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif a rejeté
DCA_20NC03527_20231221
21 décembre 2023
de l'exécution de la décision.
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
de la saisie administrative à tiers détenteur jusqu'à la décision du juge judiciaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01462_20220615
15 juin 2022
L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient : - que le moyen tiré de l'inexistence des titres exécutoires litigieux a été invoqué après cristallisation du contentieux devant le tribunal administratif et qu'il est dès lors irrecevable
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
DCA_21MA04791_20230331
ORCA_23NT02367_20230911
11 septembre 2023
à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SHAM, a annulé ces deux titres exécutoires pour un vice de forme.
2ème Chambre
DCA_24NT03176_20260109
9 janvier 2026
A... épouse B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant Fatoumata B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle
2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
L'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme ou de l'incompétence de son auteur n'implique pas nécessairement que les sommes perçues par
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