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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01790_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un jugement n° 2003938 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02376_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l'exécution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26LY00418_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions permettant à l’autorité administrative de signifier à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02840_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 20 juillet 2017 par laquelle le préfet du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02962_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recettes n° 1714 émis le 2 juillet 2019 par le maire de la commune de Fort de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03134_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution : " () L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00586_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique l'a suspendu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02074_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler ce titre exécutoire et a relevé appel sous le n° 24BX00673 du jugement ° 2200535 du 15 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif a rejeté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'exécution de la décision.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00324_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de la saisie administrative à tiers détenteur jusqu'à la décision du juge judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01462_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04437_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle soutient : - que le moyen tiré de l'inexistence des titres exécutoires litigieux a été invoqué après cristallisation du contentieux devant le tribunal administratif et qu'il est dès lors irrecevable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04790_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

l'exécution.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04791_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

l'exécution.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02367_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01797_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02026_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SHAM, a annulé ces deux titres exécutoires pour un vice de forme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03176_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... épouse B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant Fatoumata B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24266_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme ou de l'incompétence de son auteur n'implique pas nécessairement que les sommes perçues par

Source officielle

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