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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 (). / Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien
8ème chambre
DCA_24PA00659_20250114
14 janvier 2025
A a été interpellé pour des faits d'emploi d'un salarié étranger démuni d'autorisation de travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02810_20240404
4 avril 2024
Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
, ce qui l'a privée de l'allocation de retour à l'emploi ; - elle a droit à l'indemnisation du jour placé sur son compte-épargne-temps ; - elle a droit à l'indemnisation des vingt-cinq jours de congé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
qu'ils devaient indemniser le préjudice résultant de l'occupation irrégulière, les premiers juges ne pouvaient limiter dans le temps la période d'indemnisation, tant que cette occupation persistait ; sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
et fixe, en son article 2, à seize heures par semaine leur durée de travail lorsqu'ils sont employés à temps plein.
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
A B, ont demandé au tribunal de condamner ce syndicat mixte à leur verser une indemnité totale de 200 000 euros en réparation de leurs préjudices.
1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
Le 21 mai 2019, lors du contrôle du chantier de rénovation d'une maison individuelle située au Vésinet, les services de l'inspection du travail ont constaté l'emploi par la SARL Art Bâtiment Services et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
C a été pleinement indemnisé par le versement d'une somme de 23 320,36 euros au titre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, de sorte que les conclusions tendant à l'indemnisation de ce
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
B, et en refusant de présenter sa candidature sur cet emploi, qui comportait les mêmes caractéristiques que précédemment, il ne pouvait obtenir le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat ; le tribunal
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de paie du mois de mars 2017, qu'en intégrant l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, l'indemnité forfaitaire pour travaux
ORCA_21PA06108_20221227
27 décembre 2022
Par un arrêt n° 19PA02970 du 13 octobre 2020, la Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité équivalente à la différence entre la somme des
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a présenté des observations enregistrées le 19 octobre 2022. Il conclut au rejet de la requête.
ORCA_23BX02868_20240521
21 mai 2024
D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 182 586,36 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
A, est tardive ; - la créance réclamée est en grande partie prescrite ; - elle n'a pas été l'employeur de M.
DCA_21MA03220_20221006
6 octobre 2022
manière régulière au regard des dispositions précitées.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03176_20240402
2 avril 2024
de santé de procéder à l'exécution du jugement précité.
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