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1 393 résultats pour « indemnité de précarité d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00510_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 (). / Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00659_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A a été interpellé pour des faits d'emploi d'un salarié étranger démuni d'autorisation de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02810_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

, ce qui l'a privée de l'allocation de retour à l'emploi ; - elle a droit à l'indemnisation du jour placé sur son compte-épargne-temps ; - elle a droit à l'indemnisation des vingt-cinq jours de congé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

qu'ils devaient indemniser le préjudice résultant de l'occupation irrégulière, les premiers juges ne pouvaient limiter dans le temps la période d'indemnisation, tant que cette occupation persistait ; sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et fixe, en son article 2, à seize heures par semaine leur durée de travail lorsqu'ils sont employés à temps plein.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01464_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A B, ont demandé au tribunal de condamner ce syndicat mixte à leur verser une indemnité totale de 200 000 euros en réparation de leurs préjudices.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01960_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Le 21 mai 2019, lors du contrôle du chantier de rénovation d'une maison individuelle située au Vésinet, les services de l'inspection du travail ont constaté l'emploi par la SARL Art Bâtiment Services et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00443_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02344_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

C a été pleinement indemnisé par le versement d'une somme de 23 320,36 euros au titre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, de sorte que les conclusions tendant à l'indemnisation de ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00394_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

B, et en refusant de présenter sa candidature sur cet emploi, qui comportait les mêmes caractéristiques que précédemment, il ne pouvait obtenir le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat ; le tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01468_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de paie du mois de mars 2017, qu'en intégrant l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, l'indemnité forfaitaire pour travaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06108_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un arrêt n° 19PA02970 du 13 octobre 2020, la Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité équivalente à la différence entre la somme des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00682_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a présenté des observations enregistrées le 19 octobre 2022. Il conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02868_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 182 586,36 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00739_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

A, est tardive ; - la créance réclamée est en grande partie prescrite ; - elle n'a pas été l'employeur de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03220_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

manière régulière au regard des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03176_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de santé de procéder à l'exécution du jugement précité.

Source officielle

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