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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02012_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
10 février 2023
3 A-3141 du 20 octobre 1999 et des paragraphes n° 56 à 58 et 95 de l’instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, n° 130 de l’instruction BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 et n° 530, 540, 550, 560, 570, 580, 650
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l’Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’il soutient avoir subis à raison de la violation par l'administration fiscale du secret fiscal et du secret de l’instruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01903_20250206
6 février 2025
6 février 2025
sauf réouverture de l'instruction. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01076_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01457_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par une ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01973_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 19 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02611_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02590_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B, représenté par Me Sally El Aniou, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen et de rouvrir l'instruction ; 3°) de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01058_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00345_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, ce qui ne lui a pas permis de répondre avant celle-ci ; il en découle par ailleurs que son mémoire en réplique, enregistré par conséquent après de la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
S'agissant du délai d'instruction : Quant aux principes applicables : 12.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02213_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la fille de M.
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