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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
Sur la recevabilité de l’intervention du département : 3.
Juge des référés
ORCA_24DA02108_20241204
4 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00041_20230615
15 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01330_20241219
19 décembre 2024
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 16.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02573_20231212
12 décembre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02479_20240620
20 juin 2024
A D, qui était devenu majeur, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
DCA_21BX04309_20220531
31 mai 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 22.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution de la peine d'interdiction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01943_20221017
17 octobre 2022
Sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français : 8.
ORCA_24DA01589_20240912
12 septembre 2024
ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle décidant d'une interdiction de retour sur le territoire français.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
Dans les suites immédiates de l'intervention, deux autres unités de plasma frais congelé ont été administrées dans le service de réanimation.
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
A... n’a pas vu un véhicule Citroën Xsara arriver sur sa droite sur la route départementale, et l’a percuté sur le côté gauche au niveau du siège conducteur au milieu de l’intersection.
DCA_23LY00948_20240514
14 mai 2024
Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
DCA_25NC01471_20250707
7 juillet 2025
de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction
3ème Chambre
DCA_22NT02852_20230316
16 mars 2023
Sur l'interdiction de retour en France : 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02638_20230307
7 mars 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
Par une intervention, enregistrée le 7 février 2025, M. A...
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02812_20241219
d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02405_20240606
6 juin 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".
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