des référés, il est loisible à un étranger ayant fait l'objet d'une telle décision de demander au juge d'appel le sursis à l'exécution d'un jugement rejetant ses conclusions tendant à son annulation.

regroupement familial, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a statué sur la décision de placement en rétention administrative du 7 septembre 2023 dont les premiers juges n'étaient pas saisis et

des référés, il est loisible à un étranger ayant fait l'objet d'une telle décision de demander au juge d'appel le sursis à l'exécution d'un jugement rejetant ses conclusions tendant à son annulation.

Par suite, et ainsi que l'a jugé le tribunal, il n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 4.

à la gestion budgétaire et comptable publique que si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente fait obstacle au recouvrement de la créance, l'intervention du jugement

Il soutient que : - l’exécution du jugement rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté pris à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne emporte des conséquences difficilement réparables sur sa

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : – le jugement est irrégulier pour être insuffisamment motivé sur son moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2310403 du 6 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

autorisé la société civile immobilière Nou 2 à construire un complexe commercial sur les lots n° 216, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement

Par un jugement n° 2500257 du 6 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

en mesure de poursuivre le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulièrement mise en cause en première instance mais qui n'a pas interjeté appel dans les délais du jugement

Par un arrêt n° 19PA03721 du 12 janvier 2022, la cour a annulé l’article 4 de ce jugement qui rejetait le surplus de la demande de M.

Dès lors, la circonstance que cette magistrate a siégé au sein de la formation de jugement rejetant la demande de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

l'intimée est présent irrégulièrement en France depuis plusieurs années, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de l'Isère n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges

administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le département de la Seine-Saint-Denis n'a pas d'intérêt à faire appel d'un jugement

A devant la cour sont écartés, de sorte que son appel contre le jugement rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2022 doit être rejeté.