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20 016 résultats pour « juridiction compétente pour l'arrêter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02999_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une incompétence de son auteur dès lors que l'arrêté de délégation ne donne pas compétence à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

administrative est donc bien compétente pour connaitre de la légalité de l’entièreté des décisions contestées ; - l’unicité de la décision du 11 octobre 2022 impose la reconnaissance de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00106_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00863_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif et n'était pas compétent pour apprécier les éléments relevant de la compétence du juge de la nationalité et devait,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00718_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

de la juridiction administrative () ". 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00907_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02244_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité de la décision contestée, dès lors que cette décision relève de l'exercice d'une prérogative de puissance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " La section [compétente pour le traitement pédagogique des situations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02257_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur l'ordre juridictionnel compétent pour trancher le litige : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01981_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Il soutient que : - dès lors que sa contestation portait sur le bien-fondé de la créance, son caractère liquide et exigible, la juridiction administrative est compétente pour en connaître et c'est ainsi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A a informé la directrice centrale de la police judiciaire puis le directeur des ressources et des compétences de la police nationale que le GIR de Lorraine ne figurait pas dans les arrêtés du ministre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02667_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03272_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00292_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B, représenté par Me Chaigneau, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 3 décembre 2021 ; 2°) de reconnaître la compétence des juridictions administratives, le cas échéant après avoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01514_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

d'expulsion du territoire français est lui-même entaché dès lors que son auteur n'est pas compétent, que cet arrêté d'expulsion est insuffisamment motivé, et qu'il est entaché d'une erreur de droit au

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04485_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'institution par ces dispositions d'un double recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser aux instances ordinales compétentes pour en connaître le soin d'arrêter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22112_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cependant, l'ensemble de ces refus ont été annulés par la Cour de cassation, par quatre arrêts des 23 juin 2016, 1er juin 2017, 17 mai 2018 et 6 juin 2019.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01619_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

par une collectivité territoriale et d'un litige qui se rapporte à l'exécution d'une décision de justice rendue par cet ordre de juridiction ; - la responsabilité personnelle de M.

Source officielle

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