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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02999_20240321
21 mars 2024
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une incompétence de son auteur dès lors que l'arrêté de délégation ne donne pas compétence à M.
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
administrative est donc bien compétente pour connaitre de la légalité de l’entièreté des décisions contestées ; - l’unicité de la décision du 11 octobre 2022 impose la reconnaissance de la compétence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00106_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Juge des référés
ORCA_23VE00863_20240905
5 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif et n'était pas compétent pour apprécier les éléments relevant de la compétence du juge de la nationalité et devait,
ORCA_25PA00718_20250227
27 février 2025
de la juridiction administrative () ". 3.
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif
1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité de la décision contestée, dès lors que cette décision relève de l'exercice d'une prérogative de puissance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03414_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " La section [compétente pour le traitement pédagogique des situations
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
Sur l'ordre juridictionnel compétent pour trancher le litige : 4.
2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
Il soutient que : - dès lors que sa contestation portait sur le bien-fondé de la créance, son caractère liquide et exigible, la juridiction administrative est compétente pour en connaître et c'est ainsi
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
A a informé la directrice centrale de la police judiciaire puis le directeur des ressources et des compétences de la police nationale que le GIR de Lorraine ne figurait pas dans les arrêtés du ministre
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
ORCA_22LY03272_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
B, représenté par Me Chaigneau, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 3 décembre 2021 ; 2°) de reconnaître la compétence des juridictions administratives, le cas échéant après avoir
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01514_20240918
18 septembre 2024
d'expulsion du territoire français est lui-même entaché dès lors que son auteur n'est pas compétent, que cet arrêté d'expulsion est insuffisamment motivé, et qu'il est entaché d'une erreur de droit au
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04485_20221108
L'institution par ces dispositions d'un double recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser aux instances ordinales compétentes pour en connaître le soin d'arrêter
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
Cependant, l'ensemble de ces refus ont été annulés par la Cour de cassation, par quatre arrêts des 23 juin 2016, 1er juin 2017, 17 mai 2018 et 6 juin 2019.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01619_20240614
14 juin 2024
par une collectivité territoriale et d'un litige qui se rapporte à l'exécution d'une décision de justice rendue par cet ordre de juridiction ; - la responsabilité personnelle de M.
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