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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22509_20230719
19 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02778_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1904687 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, M.
3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2007429 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
Le 11 février 2021, l'administration lui a demandé de justifier les montants des chiffres d'affaires de référence déclarés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
Elle se réfère expressément à la lettre du 7 juillet 2015 par laquelle l'administration avait demandé à l'intéressée des justifications sur les sommes dont elle avait ainsi disposé.
6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, l'association Assistance et Formation Internationales en Thanatopraxie et Thanatoplastie, représentée par Me Robinet, demande à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, sous le n° 23MA01638, la SAS Les carrières du Vallon, représentée par Me Bouillon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d’office est irrégulière dès lors qu’ils ont répondu avec précision aux demandes de justification de l’administration ; - la réalité des prêts litigieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
Par un jugement no 2001883 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février 2020 et 14 mars 2022, la SARL Holding J.O.M., représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
de renseignements du service et qu'elle ne justifie, ni ne précise, d'ailleurs la nature et l'importance de telles spécificités, ainsi que les conséquences devant en être tirées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
présentée au motif qu'il n'était pas justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, en ce que, en réponse à la demande de régularisation du tribunal, ils ont justifié
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 14 mars 2024, la SARL Alliance Grenoble représentée par la SELARL Horrie et associés, demande à la cour
1ère Chambre
DCA_21VE03007_20240917
17 septembre 2024
Par un jugement n° 1804281 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2021, M.
9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
également lui demander des justifications lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés (…). / Les demandes
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
Par un jugement n° 2000111 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M.
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement no 1706543 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_23VE00062_20250130
A telle qu'il l'avait soulevée devant le tribunal, en précisant la date de la demande de justification du 20 juillet 2015, l'absence de réponse de M.
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
Par un jugement no 1801685 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, M.
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, l'EURL Transtag, représentée par Me Cavasino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de
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